Conditions générales de vente

1Identification de l'entreprise

2Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Sabine Ferry, notamment les formations en hypnose spirituelle et régressive, les formations à distance ou en présentiel, les ateliers, les accompagnements individuels, les séances, les appels découverte et tous les contenus pédagogiques vendus via le site, par email, par téléphone ou par tout autre moyen. Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux professionnels, sauf conditions particulières écrites acceptées par Sabine Ferry.

3Définitions

4Nature des prestations

Toute personne suivant un traitement médical, psychologique ou psychiatrique est invitée à poursuivre son suivi auprès de son professionnel de santé référent.

5Absence de garantie de résultat

Sabine Ferry met en œuvre ses connaissances et sa pédagogie dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat précis ne peut être garanti.

6Attestation de participation, certificat de validation et titre de praticien

La formation est une formation privée. Elle ne constitue ni un diplôme d'État, ni un titre RNCP, ni une autorisation d'exercer une profession réglementée.

Une attestation de participation peut être remise au participant ayant effectivement suivi la formation. La présence est constatée au moyen d'une feuille de présence signée par demi-journée par le participant et la formatrice.

Le certificat privé de validation n'est pas automatique. Il peut être remis uniquement au participant qui :

• a suivi l'intégralité du cursus prévu ;
• a participé de manière suffisante aux enseignements et aux pratiques supervisées ;
• a satisfait aux modalités d'évaluation théorique et pratique prévues ;
• a respecté le cadre, les consignes de sécurité et l'Engagement du participant ;
• a réglé l'intégralité des sommes dues ;
• a accepté, lorsqu'il souhaite utiliser le titre correspondant, la Charte éthique du praticien.

Sabine Ferry peut refuser ou différer la remise du certificat en cas d'absence, de participation insuffisante, de compétences ou aptitudes non validées, de comportement inadapté, de non-respect du cadre ou de non-paiement. Ce refus n'entraîne pas le remboursement de la formation effectivement dispensée.

7Programme, modalités pédagogiques et documents de formation

La formation de praticien en hypnose spirituelle et régressive est organisée sur une durée totale approximative de 42 heures réparties sur 6 jours, sauf programme particulier expressément convenu.

Sabine Ferry peut adapter l'ordre du programme, les exercices, les temps de pratique et les modalités pédagogiques au niveau du groupe, à sa progression, au nombre de participants et aux besoins observés, sans modifier l'objectif général de la formation.

Selon la formation concernée, les documents suivants peuvent être remis ou soumis à signature :

• contrat ou bulletin d'inscription et présentes CGV ;
• Engagement du participant ;
• feuille de présence signée par demi-journée ;
• autorisation facultative d'utilisation de l'image et de communication ;
• Charte éthique du praticien, destinée aux participants ayant obtenu le certificat de validation.

Ces documents complètent le cadre contractuel, pédagogique, éthique et organisationnel de la formation. En cas de contradiction, les conditions particulières signées priment sur les présentes CGV.

8Conditions d'inscription

L'inscription peut se faire via le site, un formulaire Systeme.io, un lien Stripe, Koalendar, par email ou par téléphone. Elle est considérée comme ferme après validation par Sabine Ferry et réception du paiement complet ou de l'acompte demandé.

Sabine Ferry se réserve le droit de refuser une inscription si la formation est complète, si le profil du client ne correspond pas au cadre, si un paiement dû n'a pas été réglé ou si la participation pourrait compromettre la sécurité du groupe.

9Prérequis

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis (niveau antérieur, expérience, entretien préalable). Lorsqu'ils sont indiqués, le client s'engage à les respecter. En cas de fausse déclaration ou d'omission, Sabine Ferry se réserve le droit de refuser la participation sans que cela n'ouvre automatiquement droit à remboursement.

10Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais une modification ne s'applique pas aux inscriptions déjà confirmées. Sauf mention contraire, les tarifs comprennent uniquement la prestation décrite.

Ne sont pas inclus, sauf indication contraire : frais de déplacement, hébergement, repas, parking, matériel personnel ou tout service non prévu. Si applicable : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

11Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe, par virement bancaire, par espèces ou tout autre moyen accepté par Sabine Ferry. Il peut être demandé en totalité à la commande, sous forme d'acompte, en plusieurs échéances ou avec solde le jour de la prestation.

12Acompte et réservation de place

La place n'est garantie qu'après encaissement effectif de l'acompte. Sauf accord écrit contraire, l'acompte est conservé en cas d'annulation tardive par le client, afin de compenser la réservation, le travail administratif et l'éventuelle impossibilité de remplacer le participant. Le solde reste dû selon les conditions précisées lors de l'inscription.

13Paiement en ligne avec Stripe

Les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe. Sabine Ferry ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client. Les informations sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions. En cas de refus ou d'opposition injustifiée, l'inscription peut être suspendue ou annulée.

14Retard ou défaut de paiement

15Confirmation d'inscription et documents contractuels

Après inscription, le client peut recevoir une confirmation indiquant la formation choisie, les dates, le lieu ou le lien de visioconférence, les horaires, le prix, les sommes versées, le solde restant dû et les informations pratiques.

Le contrat, les CGV et, le cas échéant, les documents complémentaires peuvent être signés électroniquement ou sur papier. L'Engagement du participant et la feuille de présence peuvent être signés au plus tard au début de la formation.

Le client est responsable de l'exactitude de ses coordonnées et doit signaler toute erreur ou modification. Sabine Ferry ne peut être tenue responsable d'une non-réception due à une adresse erronée, un filtrage antispam ou un dysfonctionnement extérieur à son contrôle.

16Lieu, horaires, assiduité et feuille de présence

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, dans le cabinet de Sabine Ferry, dans une salle louée ou dans tout lieu communiqué au client, ainsi qu'à distance par visioconférence.

Les horaires sont précisés dans les documents contractuels ou la confirmation d'inscription. Le participant s'engage à respecter les horaires et à signer la feuille de présence pour chaque demi-journée suivie.

Un retard ou une absence imputable au participant ne donne lieu ni à réduction de prix, ni à remboursement, ni à prolongation automatique de la formation.

17Prestations à distance

Les prestations à distance peuvent se dérouler via Proton Meet, Zoom ou tout autre outil indiqué. Le client est responsable de son matériel, de sa connexion et de son environnement.

18Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@sabineferry.com.

Pour les séances individuelles : toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant. En cas d'annulation tardive, la séance peut être considérée comme due.

19Report demandé par le client

Le report n'est pas automatique. Il dépend des places disponibles, du délai de prévenance, du motif et de l'accord écrit de Sabine Ferry. Un seul report peut être accepté à titre commercial. Les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle date. En cas de non-participation à la nouvelle date convenue, aucun nouveau report ni remboursement n'est garanti.

20Annulation ou report par Sabine Ferry

Sabine Ferry se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité personnelle, de maladie, de force majeure, d'indisponibilité du lieu ou de tout événement compromettant la qualité ou la sécurité de la prestation.

21Droit de rétractation pour les achats à distance

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

22Exceptions ou renonciations au droit de rétractation

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il peut perdre son droit de rétractation. Cela peut concerner une séance individuelle, un appel réalisé avant la fin du délai ou une formation démarrant avant ce terme.

23Formulaire type de rétractation

24Contenus numériques et supports pédagogiques

Les supports (PDF, books, scripts, protocoles, vidéos, audios, fiches pratiques) sont réservés à l'usage personnel et individuel du client.

25Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus transmis par Sabine Ferry (programmes, textes, supports, méthodes, protocoles, exercices, vidéos, audios, visuels) reste protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

26Confidentialité, photographies, vidéos et autorisation de communication

Le participant s'engage à respecter strictement la confidentialité des témoignages, expériences, émotions, situations personnelles, familiales ou professionnelles partagées pendant la formation. Cette obligation se poursuit après la fin de la formation.

Sans autorisation préalable, il est interdit d'enregistrer, filmer, photographier, capturer, retranscrire ou diffuser tout ou partie d'une formation, d'une visioconférence, d'un support ou d'un autre participant.

Sabine Ferry peut proposer une autorisation distincte d'utilisation de l'image et de communication pour les photographies, vidéos, enregistrements audio ou témoignages réalisés dans le cadre de la formation.

L'autorisation précise les supports acceptés, le degré d'identification autorisé et sa durée. Elle peut être retirée pour les utilisations futures par demande écrite à contact@sabineferry.com, sans effet rétroactif sur les supports déjà imprimés, publiés ou diffusés avant le traitement de la demande.

Les images et témoignages autorisés ne sont ni vendus ni cédés à des tiers à des fins commerciales indépendantes et ne doivent pas être utilisés dans un contexte portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée des personnes représentées.

27Engagement du participant, comportement et exclusion

Le participant s'engage à respecter la formatrice, les autres participants, les intervenants, les lieux, le consentement de chacun, les consignes pédagogiques et les règles de confidentialité.

Sont notamment interdits :

• tout comportement injurieux, discriminatoire, intimidant, violent ou perturbateur ;
• toute pratique imposée ou réalisée sans consentement libre et éclairé ;
• tout enregistrement, photographie ou diffusion non autorisée ;
• toute mise en danger de soi ou d'autrui ;
• tout non-respect grave ou répété du cadre de la formation.

28Responsabilité du participant et exercice après la formation

Le participant demeure responsable de sa participation, de ses choix, de l'usage des enseignements reçus et de sa pratique ultérieure. Il doit respecter les limites de l'accompagnement, ne poser aucun diagnostic médical, ne prescrire aucun traitement et ne demander à personne d'interrompre un suivi ou un traitement.

Lorsqu'il exerce professionnellement, il lui appartient notamment de :

• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• déclarer son activité lorsque cela est requis ;
• souscrire les assurances professionnelles nécessaires ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
• obtenir le consentement libre et éclairé de chaque personne accompagnée ;
• orienter vers un professionnel de santé lorsque la situation l'exige.

La Charte éthique du praticien constitue un engagement moral et déontologique. Elle ne crée aucun lien de subordination, de franchise, de représentation, de mandat, d'exclusivité ou de responsabilité commune entre Sabine Ferry et le praticien.

Le praticien reste seul responsable des actes, propos, conseils, communications et prestations qu'il réalise après sa formation.

29Responsabilité de Sabine Ferry

Sabine Ferry ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des enseignements transmis, d'une absence de résultat, d'un problème technique dépendant du client, d'un dommage indirect, d'une décision personnelle prise par le client après la prestation, ou d'une interruption liée à un cas de force majeure. Sabine Ferry ne garantit aucun résultat thérapeutique, médical, financier ou professionnel.

30Force majeure

Sabine Ferry ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté, pouvant notamment inclure : maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, incendie, panne, coupure internet, décision administrative, épidémie ou événement familial grave. Dans ce cas, une solution de report ou de remboursement pourra être proposée selon la situation.

31Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit en précisant le nom du client, la prestation concernée, la date et le motif.

32Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Sabine Ferry et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

33Données personnelles, images et communications ultérieures

Les données personnelles collectées sont utilisées pour gérer l'inscription, la présence, l'évaluation, la facturation, le suivi administratif et pédagogique ainsi que, lorsque le participant l'a expressément autorisé, l'utilisation de son image, de sa voix ou de son témoignage.

Les photographies, vidéos, enregistrements audio et témoignages constituent des données à caractère personnel. Leur utilisation repose sur les choix exprimés dans l'autorisation distincte de communication.

L'envoi ultérieur d'informations relatives aux perfectionnements, formations complémentaires, supervisions ou événements est soumis au consentement du participant lorsque celui-ci est requis. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

34Cookies et outils tiers

Le site utilise Systeme.io, Stripe, Koalendar, Proton Meet, Zoom, Google Analytics, Google Ads et Meta Pixel. Les cookies publicitaires, statistiques non exemptés ou traceurs de conversion sont soumis au consentement préalable du client. Détails dans la politique de confidentialité du site.

35Modification des CGV

Sabine Ferry se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l'inscription. Le client est invité à consulter régulièrement cette page.

36Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique ou juridique équivalent.

37Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

38Acceptation des CGV et articulation avec les documents signés

Le participant reconnaît également que le contrat ou bulletin d'inscription, l'Engagement du participant, la feuille de présence, l'autorisation facultative d'utilisation de l'image et de communication ainsi que la Charte éthique du praticien ont chacun un objet distinct.

• Le contrat et les CGV encadrent la vente et l'organisation de la formation.
• L'Engagement du participant fixe les règles de comportement, de consentement, de confidentialité et de propriété intellectuelle pendant la formation.
• La feuille de présence atteste l'assiduité par demi-journée.
• L'autorisation de communication est facultative et peut être acceptée ou refusée en tout ou partie.
• La Charte éthique concerne les participants ayant obtenu le certificat de validation et souhaitant se présenter comme praticiens formés selon la méthode Sabine Ferry.

La signature ou l'acceptation de ces documents peut être recueillie sur papier ou par voie électronique. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties priment.