Conditions générales de vente des formations en hypnose spirituelle

1 Identification de l’entreprise

2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux formations en hypnose spirituelle et régressive proposées par Sabine Ferry, en présentiel ou à distance, ainsi qu’aux ateliers, modules et contenus pédagogiques directement associés.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacun et des conditions particulières expressément convenues par écrit.

Les séances individuelles et consultations proposées sur sabineferry.com relèvent de conditions contractuelles distinctes.

3 Définitions

4 Nature des prestations

Les formations proposées relèvent de la transmission pédagogique, du développement de compétences d’accompagnement et, selon les thèmes, du développement personnel.

Toute personne bénéficiant d’un suivi médical, psychologique ou psychiatrique est invitée à poursuivre ce suivi auprès de son professionnel référent.

5 Absence de garantie de résultat

Sabine Ferry intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat personnel, professionnel, financier, thérapeutique ou autre ne peut être garanti.

Les acquis dépendent notamment de l’assiduité, de l’implication, de la pratique et du parcours propre au participant.

6 Attestation de participation, certificat privé et titre de praticien

La formation est une formation privée. Elle ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre RNCP, ni une autorisation d’exercer une profession réglementée.

Une attestation de participation peut être remise après participation effective à la formation.

Le certificat privé de validation n’est pas automatique. Il peut être délivré lorsque le participant :

• a suivi l’intégralité du cursus prévu ;
• a participé aux enseignements et pratiques supervisées ;
• a satisfait aux modalités d’évaluation prévues ;
• a respecté le cadre et les consignes de sécurité ;
• a réglé l’intégralité des sommes dues ;
• a accepté la Charte éthique lorsqu’il souhaite utiliser le titre correspondant.

7 Programme, modalités pédagogiques et documents

La formation de praticien en hypnose spirituelle et régressive est actuellement organisée sur environ 42 heures réparties sur 6 jours, sauf programme particulier expressément annoncé.

Sabine Ferry peut adapter l’ordre des contenus, les exercices, le rythme et les temps de pratique en fonction du groupe sans modifier l’objectif général de la formation.

Selon la formation, différents documents peuvent être remis ou soumis à signature :

• contrat ou bulletin d’inscription ;
• présentes CGV ;
• Engagement du participant ;
• feuille de présence ;
• autorisation facultative d’utilisation de l’image ;
• Charte éthique du praticien.

8 Conditions d’inscription

Le client transmet une demande d’inscription via le site ou par tout moyen accepté par Sabine Ferry.

L’envoi d’une demande ne vaut pas réservation définitive. L’inscription devient ferme après validation par Sabine Ferry et encaissement du paiement prévu, notamment de l’acompte de 200 € pour la formation de praticien en hypnose spirituelle et régressive.

Aucun règlement spontané ne doit être effectué avant réception des informations correspondant à la session et de la confirmation de Sabine Ferry.

9 Prérequis

Les prérequis applicables sont ceux indiqués sur la page de la formation ou communiqués avant l’inscription.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son niveau lorsque celles-ci sont nécessaires à l’admission.

10 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Le tarif de référence actuel de la formation de praticien en hypnose spirituelle et régressive est de 1 000 €, avec un acompte de 200 € puis un solde de 800 €.

Le tarif applicable est celui communiqué au client avant son engagement définitif. Une modification ultérieure du tarif n’affecte pas une inscription déjà confirmée.

Transport, hébergement, repas, stationnement, connexion internet, matériel personnel et autres dépenses personnelles ne sont pas inclus sauf mention contraire.

Lorsque le régime de franchise en base est applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

11 Modalités de paiement

Les moyens de règlement pouvant être acceptés sont notamment : carte bancaire, virement, chèque selon accord ou espèces selon accord.

Pour la formation de praticien, l’acompte est de 200 €. Le solde de 800 € peut être réglé comptant ou selon un échéancier expressément convenu par écrit.

Sauf accord écrit différent, la totalité du prix doit être réglée avant le début de la formation.

12 Acompte et réservation de la place

La place devient réservée après validation par Sabine Ferry et encaissement effectif de l’acompte prévu.

L’acompte constitue un premier paiement sur le prix total et non de simples arrhes.

Ses conditions de conservation, report ou remboursement sont précisées notamment aux articles 18 à 22, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

13 Paiement en ligne

Lorsqu’un paiement est effectué en ligne, il est traité par le prestataire de paiement sécurisé indiqué au moment de la transaction.

Sabine Ferry ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour le paiement.

14 Retard ou défaut de paiement

En cas de règlement incomplet, rejeté ou non reçu à l’échéance convenue, Sabine Ferry peut, dans les limites prévues par la réglementation, suspendre l’inscription, l’accès aux supports, la participation ou la remise des documents conditionnés au paiement intégral.

15 Confirmation d’inscription et documents contractuels

Après validation, le client peut recevoir une confirmation précisant notamment la formation, la date, le lieu ou le mode de visioconférence, les horaires, le prix, les sommes déjà versées et le solde restant dû.

Les documents contractuels peuvent être acceptés ou signés sur papier ou par voie électronique.

16 Lieu, horaires, assiduité et feuille de présence

Les formations peuvent se dérouler en présentiel dans le lieu indiqué pour la session ou à distance.

Les horaires sont communiqués avant la formation. Le participant s’engage à respecter les horaires et les modalités de suivi de présence prévues.

17 Prestations à distance

Les formations à distance sont réalisées au moyen de l’outil de visioconférence communiqué pour la session.

Le participant doit disposer du matériel nécessaire, d’une connexion stable, d’une caméra, d’un microphone et d’un environnement permettant de participer dans de bonnes conditions et de préserver la confidentialité.

Une difficulté technique provenant du matériel, de la connexion ou de l’environnement du participant n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

18 Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@sabineferry.com.

Pour la formation dont l’acompte est actuellement fixé à 200 €, les conditions commerciales suivantes sont appliquées, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

19 Report demandé par le client

Le report n’est pas automatique. Il dépend notamment du délai de prévenance, du motif, des places disponibles et de l’accord écrit de Sabine Ferry.

Un report peut être accordé à titre commercial. Les conditions de transfert des sommes déjà versées sont alors précisées par écrit.

20 Annulation ou report par Sabine Ferry

Sabine Ferry peut être amenée à annuler ou reporter une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, maladie, indisponibilité, force majeure, problème de salle ou événement compromettant le bon déroulement de la session.

Il est donc recommandé d’attendre la confirmation définitive avant d’engager des frais non remboursables.

21 Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat relevant du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être exercée à l’aide du formulaire figurant à l’article 23 ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

22 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsqu’un consommateur demande qu’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation, Sabine Ferry recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le consommateur se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse mais n’est pas entièrement exécutée, il peut être tenu de régler un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour une prestation de services, le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que lorsque les conditions légales de consentement préalable, de demande d’exécution et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant la fin du délai, les règles spécifiques de consentement exprès, de reconnaissance de la perte du droit et de confirmation prévues par le Code de la consommation sont applicables.

23 Formulaire type de rétractation

24 Contenus numériques et supports pédagogiques

Les manuels, PDF, scripts, protocoles, fiches, vidéos, audios et autres supports transmis dans le cadre d’une formation sont réservés à l’usage personnel du participant, sauf autorisation écrite contraire.

25 Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, textes, programmes, exercices, protocoles, vidéos, audios et visuels transmis par Sabine Ferry restent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

L’achat d’une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au participant.

26 Confidentialité, photographies, vidéos et témoignages

Le participant s’engage à respecter la confidentialité des informations, expériences, témoignages et situations personnelles partagés par les autres participants.

Sans autorisation, il est interdit d’enregistrer, filmer, photographier, capturer ou diffuser tout ou partie de la formation ou un autre participant.

Toute utilisation par Sabine Ferry de l’image, de la voix ou d’un témoignage identifiable fait l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte.

27 Engagement du participant, comportement et exclusion

Le participant s’engage à respecter la formatrice, les autres participants, les intervenants, les lieux, les règles de consentement, de sécurité et de confidentialité.

Sont notamment interdits :

• les comportements injurieux, discriminatoires ou violents ;
• les pratiques réalisées sans consentement ;
• les enregistrements ou diffusions non autorisés ;
• les comportements mettant en danger soi-même ou autrui ;
• les violations graves ou répétées du cadre.

Un comportement compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la formation peut entraîner une exclusion, dans le respect du droit applicable.

28 Responsabilité du participant et pratique après la formation

Le participant demeure responsable de ses choix, de sa participation, de l’usage des enseignements reçus et de sa pratique ultérieure.

Il lui appartient, lorsqu’il exerce une activité professionnelle, de respecter les obligations légales, fiscales, sociales, administratives et assurantielles qui lui sont applicables.

Il ne doit pas poser de diagnostic médical, prescrire un traitement ou demander à une personne d’interrompre un traitement ou un suivi médical.

29 Responsabilité de Sabine Ferry

Sabine Ferry ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des enseignements, d’une absence de résultat particulier, d’une décision personnelle ou professionnelle du participant ou d’un dysfonctionnement relevant du matériel ou des services tiers utilisés par celui-ci.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient contraires à une disposition légale impérative.

30 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Selon les circonstances, un tel événement peut conduire à un report, une suspension ou une annulation de la prestation.

31 Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Sabine Ferry en précisant l’identité du client, la prestation concernée et le motif.

32 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Sabine Ferry restée sans solution amiable satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Sabine Ferry, sous réserve des conditions de recevabilité du dispositif.

33 Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour gérer notamment les demandes, inscriptions, paiements, présences, évaluations, facturation et suivi administratif ou pédagogique.

Les informations relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Pour exercer ses droits : contact@sabineferry.com.

34 Cookies et services tiers

Le site et les services nécessaires à la formation peuvent utiliser des prestataires techniques tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, la visioconférence, la mesure d’audience ou la publicité.

Lorsque la réglementation exige un consentement préalable, les cookies et traceurs concernés ne sont déposés qu’après recueil du choix de l’utilisateur.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité et la politique de cookies.

35 Modification des CGV

Sabine Ferry peut modifier les présentes CGV pour les inscriptions futures.

Les conditions applicables à une inscription sont celles mises à disposition du client au moment de son engagement, sous réserve des dispositions légales impératives.

36 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur effet dans la mesure permise par le droit applicable.

37 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables à sa situation.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

38 Acceptation des CGV et articulation avec les autres documents

Avant son engagement, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses principales modalités et des présentes CGV.

La validation de l’inscription, du contrat ou du paiement après mise à disposition des informations contractuelles vaut acceptation des conditions applicables, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Les présentes CGV peuvent être complétées par un contrat, un bulletin d’inscription, un Engagement du participant, une feuille de présence, une autorisation facultative relative à l’image ou une Charte éthique.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties priment, dans la mesure où elles respectent les dispositions légales impératives.