C.G.V

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2020

Entreprise FERRY Sabine  INSEE 79887363400025

Toute inscription aux formations de sabineferry.com et de formationenhypnose.com (Siret 798 873 634 00025) implique la connaissance et l’acceptation entière des présentes Conditions Générales qui ont valeur de Contrat entre L’étudiant et Sabine Ferry.

L’étudiant reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

formationenhypnose.com s’engage à réaliser ses formations et à fournir les supports de cours appropriés. Le participant s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique.


L’étudiant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.


Je déclare n’avoir aucune contre-indication ou ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait m’empêcher pour des raisons de santé de suivre la formation dans de bonnes conditions.


En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement qui pourraient interférer avec mes capacités cognitives ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, je m’engage à en informer sans délai l’organisme de formation qui sera amené le cas échéant à demander une attestation médicale validant ma capacité à suivre ce cursus.

Si l’étudiant soupçonne ou sait qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique, psychologique et / ou énergétique, ce dernier s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration complète avant d’entamer cette formation. Cette formation pourrait être interrompu dans le cas contraire.

L’étudiant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou énergétique ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

L’étudiant reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation.

L’étudiant reconnaît à  Sabine Ferry le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation et le droit d’inviter un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme.

Vous pouvez refuser d’apparaître sur tous les supports utilisés par sabineferry.com , sur simple demande par mail à  contact@sabineferry.com ou par courrier à Sabine Ferry – 6 rue Edgar Quinet 11110 Coursan.

L’étudiant reconnaît qu’il pourra être renvoyé de la formation, pour fausse déclaration lors de l’inscription ou s’il venait à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres élèves . Il ne sera fait aucun remboursement si l’étudiant est renvoyé.

La réédition d’un certificat à la suite d’une erreur de votre part (nom de jeune fille au lieu du nom marital par exemple) vous sera facturée 25€ par certificat. La réédition d’un certificat à la suite d’une erreur de notre part ne vous sera évidemment pas facturée.


PAIEMENTS

Votre place ne pourra être réservée (bloquée) que si nous recevons votre paiement au moins 24h avant le début du stage, soit :

– En un paiement comptant de la totalité
– En un paiement par échéancier de la totalité (1ère mensualité encaissée au moins 24h avant la formation)
– Par le versement d’un acompte de 200€ (solde à régler avant le début de la formation)

ATTENTION : Si la totalité de la prestation n’est pas réglée en totalité* le 1er jour de la formation, votre réservation sera annulée et vous ne pourrez pas assister aux cours.

* c’est-à-dire que vous avez effectué : un paiement au comptant, la mise en place d’un échéancier ou le paiement du solde sur place.

Vous avez la possibilité d’échelonner vos paiements : soit par CB, soit par Chèque ; si le montant total de votre réservation est supérieur à 800€. 

Paiement par Chèque : vous devez nous envoyer l’intégralité des chèques à l’ordre de « Sabine Ferry » lors de votre inscription. Attention : il est t’interdit de les antidater. Le 1er chèque est encaissé à réception et les suivants sont encaissés vers le 1 de chaque mois. Sur demande, nous pouvons également les encaisser le 5 ou le 10 du mois. Vous pouvez établir jusqu’à 5 chèques maximum d’un montant de 200€ minimum. Ces paiements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par CB : vous pouvez régler en 1 fois ou en 3 fois  par CB, ou de 1 fois via Paypal avec ou sans compte client, sur le site formationenhypnose.com. En cas de paiement récurent par CB, la somme totale de la commande est divisée en 3 mensualités prélevées sur votre compte au début de chaque mois. Le prélèvement s’arrête automatiquement après paiement de la dernière mensualité due. Ces prélèvements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par Virement :  vous pouvez régler au comptant par virement. 


REPORT ET ANNULATION 

Report du fait du stagiaire :

Le stagiaire a la possibilité de décaler 1 FOIS gratuitement n’importe laquelle de ses formations. Il sera demandé de faire sa demande par lettre en recommandé avec AR avec réception de cette lettre 1 semaine minimum avant le début de la formation.  

Tout décalage supplémentaire sera facturé 100€. À cette occasion, le stagiaire recevra un nouveau devis comportant les nouvelles dates souhaitées, avec un montant incluant les 100€ supplémentaires.

À charge pour lui de maintenir sa formation à la date prévue (donc sans pénalité) ou de nous faire parvenir son nouveau devis, accompagné d’un chèque des 100€ forfaitaires (+ solde éventuel à régler).

Annulation du fait du stagiaire :

Hormis cas spécifique, l’acompte versé à la commande par le Stagiaire est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Sont considérés comme cas spécifiques :

  • Un accident de santé du Stagiaire, d’un proche du Stagiaire à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
  • Le décès du Stagiaire ou d’un proche du Stagiaire à savoir son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
  • Le licenciement économique du Stagiaire à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat de la formation ;
  • La suppression ou la modification par l’employeur du Stagiaire des dates de congés de ce dernier lorsque la demande de congés avait été acceptée par écrit par l’employeur avant l’achat de la formation.

Le Stagiaire devra alors prouver la réalité du cas spécifique alléguée ainsi que l’incompatibilité de celui-ci avec la formation.

Si la Formatrice accorde du crédit au cas spécifique allégué par le Stagiaire, celui-ci pourra alors opter pour la solution de son choix parmi les suivantes :

– Le Stagiaire se voit offrir le remboursement intégral du prix de la formation dont il s’est acquitté auprès de formationenhypnose.com. La formation étant annulée et le prix remboursé, le contrat est déclaré caduc et les parties ne sont plus liées.

– Le Stagiaire se voit offrir la possibilité de changer de lieu et de date du stage.

 Formationenhypnose.com ne saurait être tenue responsable des impondérables, quels qu’ils soient (grèves, manifestations, épidémies, intempéries, …) qui pourraient engendrer le retard ou l’absence du stagiaire. Le cas échéant, nos conditions de report et d’annulation s’appliqueront.

Annulation ou report de notre fait :

Il est possible que Sabine Ferry soit amené à reporter ou à annuler une formation pour les raisons suivantes :

  • le formateur prévu ne peut plus animer la formation et aucun des formateurs qui travaillent avec nous ne peut assurer son remplacement ;
  • le nombre de stagiaires inscrits est inférieur à 3 personnes, ce qui n’est pas suffisant, en termes d’effectif, pour avoir une vraie synergie de groupe, et pouvoir faire les nombreux exercices pratiques prévus, en binôme. Ces exercices devant permettre de s’exercer avec des profils variés et aborder le maximum de cas d’études possibles ;

Dès lors, si les dates de report choisies ne vous conviennent pas ou en cas d’annulation ferme, les sommes versées pour la formation concernée, vous seront remboursées intégralement ou, selon votre souhait, vous bénéficierez d’un avoir de la somme correspondante, à valoir sur l’une de nos formations.


MÉDIATEUR 
: En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.


LOI HAMON :  RÉTRACTATION VENTE EN LIGNE :

Si vous avez réservé directement via nos sites internet, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Il vous suffit de nous contacter au 06 30 11 98 43 ou contact@sabineferry.com ou en nous retournant un bordereau de rétractation par courrier, à Sabine Ferry 6 rue Edgar Quinet 11110 Coursan, pour demander l’annulation de votre réservation et le remboursement intégral des sommes versées. Vous recevrez un chèque de remboursement dans les 3 semaines suivant la réception de votre demande. 


DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CRÉDIT

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) – Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l’obligation d’octroyer une remise sur les paiements au comptant.

  1. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation qui n’est pas destiné à financer des besoins professionnels ou une acquisition immobilière. Son remboursement s’effectue sur plus de trois mois. En conséquence, les facilités de paiement en trois ou quatre fois sans frais sur les trois premiers mois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le vendeur est tenu de remettre une offre préalable. Le délai légal de rétractation de sept jours s’applique également. En outre, ce crédit doit répondre à certaines règles spécifiques fixées aux articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-7-1.

S’agissant de la publicité, réalisée hors des lieux de vente ou en magasin273 comportant la mention « crédit gratuit »274, celle-ci doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant. Elle doit également préciser la personne qui prend en charge le coût du crédit gratuitement consenti275 : cette mention est importante car, en effet, un crédit n’est jamais économiquement « gratuit », son coût étant nécessairement imputé au vendeur ou au prêteur lorsqu’il est offert au consommateur.

En revanche, les publicités faites en dehors des lieux de vente qui proposent de différer les remboursements de crédits sur une période supérieure à trois mois sont interdites.

L’offre d’un crédit gratuit impose au vendeur de proposer un prix pour paiement au comptant inférieur au prix proposé à crédit, aux termes de l’article L. 311-7 du code précité.

En outre, le prix pratiqué ne peut pas être supérieur au prix le plus bas pratiqué pour un même article dans le même établissement au cours des trente jours précédant l’offre.

Le législateur, afin d’éviter toute confusion quant à la conclusion d’une offre de crédit gratuit, a prévu que si elle est conclue concomitamment à une offre de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit distincte.

  1. Le texte du Gouvernement

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacrée au crédit gratuit, devient la section 8 comprenant les articles L. 311-27 à L. 311-29.

L’article 9 du texte du Gouvernement conserve les dispositions suivantes, tout en les adaptant aux termes de la directive :

– les mentions relatives à la publicité en cas de remise ;

– la distinction entre offre de crédit onéreux et offre de crédit gratuit aux termes de l’article L. 311-28 modifié ;

– la limitation quant au prix pratiqué sur les trente derniers jours aux termes de l’article L. 311-28 modifié du code précité.

En revanche, il supprime l’obligation d’octroyer une remise sur les paiements au comptant en cas de crédit gratuit, n’en faisant désormais qu’une faculté. En effet, la disposition actuellement applicable est préjudiciable au développement du crédit gratuit puisque :

– d’une part, l’arbitrage du consommateur au regard de ses intérêts n’est pas simple à réaliser et il peut préférer l’achat au comptant « à prix réduit » alors même que la remise du coût du crédit qui lui est consentie pourrait s’avérer en réalité plus favorable ;

– d’autre part, le vendeur est obligé de réduire sa marge non seulement sur l’achat effectué à crédit « gratuit » (s’il prend directement en charge tout ou partie du coût de celui-ci), mais aussi sur l’achat proposé au comptant.

273 La publicité pour le crédit gratuit en dehors des lieux de vente est autorisée depuis le 2 février 2005.
274 Ou proposant un avantage équivalent
 275 Voir l’article L. 311-6 du code de la consommation.
 276 Voir l’article L. 311-7 du code précité.
277 
Voir l’article L. 311-7-1 du code précité.
278
 Voir l’article L. 311-27 du code précité.
Source : http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44769.html


RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Éthique et Secret Professionnel

Les croyances diverses de chacun, qu’elles soient religieuses, spirituelles ou ésotériques, ne doivent pas être évoquées au sein de l’école.

Seul le formateur peut donner son accord sur le contenu des exercices à faire entre stagiaires.

Ce qui se dit pendant les formations et lors des travaux pratiques entre stagiaires (y compris en dehors de la salle de cours), relève du secret professionnel.

Si, en réalisant un exercice avec un autre stagiaire (travail pratique en binôme), vous apprenez/recevez une information que vous n’arrivez pas à (di)gérer : faites en part uniquement au formateur, il est régi par le secret professionnel. Il saura quoi faire et évaluer les suites à y apporter.

Article 3 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’introduire des substances illicites dans les locaux de l’organisme.

– De pénétrer dans les bureaux de l’organisme, non dédiés à votre formation.

– De manger dans les salles de cours ; y compris pendant les pauses simples et les pauses déjeuner (eau/jus de fruit, café/thé et sucreries sont tolérés).

– De photographier, filmer ou enregistrer les cours et le formateur.

– D’écrire sur les tables de cours, et globalement d’abîmer le matériel mis à votre disposition.

Il est également vivement recommandé :

De baisser complètement le volume de votre téléphone portable pendant les cours.

Pour les fumeurs : de ne pas jeter vos mégots devant les portes de l’organisme mais dans les endroits prévus à cet effet

De ne pas laisser de détritus sur les tables des cours (boulettes de papier, gobelets, …)

Article 4 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une exclusion définitive de la formation. Aucun remboursement ne sera possible.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui. L’école recevra le stagiaire en entretien. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées.

Article 6 :

Un exemplaire du présent règlement et mis à disposition de chaque stagiaire et prestataire de l’entreprise.

Article 7 :

Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

www.formationenhypnose.com


Formulaire de Rétraction


(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de Sabine Ferry 6, rue Quinet 11110 Coursan
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d’une formation ci-
dessous :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :